Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 57)

La fraude aux prestations sociales est pleinement répréhensible et doit faire l'objet de sanctions, mais leur mise en oeuvre doit rester conforme aux normes élémentaires de la justice, à savoir l'égalité et le contradictoire. Or, dans la lutte contre la fraude aux prestations, les organismes de sécurité sociale ont outrepassé ces normes. Ce n'e...