Protection des victimes de violences conjugales
(Article 8)

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Exposé sommaire : Amendement de c...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale faculta...

Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autori...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ». Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas d...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutivem...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit systématiquement se voir remettre, par le médec...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727‑1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue...

L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 378‑1 ...

À l’article 378‑2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la portée du nouvel article 378‑2 du Code civil en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique n’ayant pas entr...