Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Nous nous retrouvons cette semaine avec un enthousiasme non dissimulé pour examiner le projet de loi portant différentes dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, quinze articles avaient été délégués à la commission des finances. En nouvelle lecture, elle n'en a examiné qu...

J'achèverai mon propos, mes chers collègues, en vous répétant ce que je disais lors de l'examen en première lecture : les dispositions de ce projet de loi, bien que très techniques, ont une véritable importance politique et symbolique. Alors qu'elle s'apprête à prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre de l'anné...

Chacun aura compris que la directive de 2014 est modifiée par deux directives, l'une de 2019 et l'autre de 2020, qu'il nous semble pertinent de transposer simultanément pour simplifier les mesures de transposition et éviter les incohérences. Avis favorable.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord : c'est une mesure importante qui fait suite à l'adoption dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, de dispositions habilitant le Gouvernement à transposer le paquet bancaire. Il nous est demandé de sécuriser ces dispositions en reportant le délai...

La commission des finances n'a pas ménagé ses efforts, puisque quinze articles lui ont été délégués. Les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières renforçant le contrôle des conteneurs de marchandises qui entrent sur le territoire européen, ouvrant le secteur de la représentation en douane et adaptant notre droit à...

Cet amendement tend à corriger un oubli dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit, à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, de permettre à l'administration fiscale de sanctionner, non seulement le non-respect de l'obligation de déclaration de l'argent liquide accompagné et de l'obligation de divulgation de l'argent liqu...

Cet amendement a pour objet le déplafonnement de la part variable de la rémunération des salariés des entreprises d'investissement. Tout d'abord, la rédaction de cet amendement souffre d'une imprécision qui le prive de son caractère normatif. Sur le fond, les entreprises d'investissement ne possèdent pas d'importants portefeuilles de prêts aux ...

Je crois que vous serez rassurée, madame Battistel, puisque les textes qui garantissent la protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données personnelles, dit RGPD, s'applique dans ce cas. Une ordonnance de transposition qui ne respecterait pas la protection des données personnelles serait à la fo...

Plusieurs allers et retours ont eu lieu car cette disposition avait été supprimée par le Sénat qui demandait des négociations avec les régions. Or ces négociations avaient eu lieu puisqu'il existait un protocole d'accord depuis 2019 ; même si certaines régions l'avaient remis en cause, depuis hier nous avons un communiqué commun entre le Premie...