Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de sim...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de sim...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « suivants » les mots : « 80 à 91 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif de sanctions applicables par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et L. 152‑1‑1 » la référence : « à L. 152‑1‑2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence : « et L. 721‑2‑1 » la référence : « à L. 721‑2‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence : « et L. 741‑4‑1 » la référence : « à L. 741‑4‑2 ». IV...

Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255‑18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : « le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 ». Exposé sommaire : L’article L.255-18 du code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l’importation, la vente, la distri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’ici au » les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui aligné la rédaction de l'article 15 avec celle des articles 12, 13, 14 et 21.

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « À l’issue » les mots : « Au terme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « au plus tard le 2 août 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du tex...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter La division et l'intitulé du 1° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin d’éviter que deux structures successives soient intitulées « Vendanges », cet amendement supprime le 1...

I. – À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « douane » insérer le mot : « agréés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « Représentant » le mot : « Représentants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est mis fin à la fonction de « commissaire en douane agréé », qui est remplacée par la fon...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le début de l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du code des douanes est rédigé au pluriel. Le nouvel intitulé sera donc le suivant : « Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, repr...

Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article 1649quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 20...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi » les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, ainsi que l’article L. 1511‑1‑2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la même loi ». Exposé...