Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre le 4° du I après le 5° du I afin de resp...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi » les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, ainsi que l’article L. 1511‑1-2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la même loi ». Exposé...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci à la disposition de cette administration » les mots : « cet argent à la disposition de l’administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

I. – À l’alinéa 1, après la mention : « I. – », insérer la mention : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « II. – » la mention : « B. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « III. – » la mention : « II. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les dispositions prévues au I sont applicables » les mots : « L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « au plus tard le 8 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du ...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixées » le mot : « fixés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 67, 96 et 154. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en application » les mots : « sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots : « de la cour » les mots : « du tribunal supérieur d’appel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Comme indiqué aux alinéas 58 et 60 du projet de loi, Saint-Pierre-et-Miquelon est doté non pas d'une cour d'appel mais d'un tribunal supérieur d'appel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 84, 113, 142 et 171. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter La division et l'intitulé du 1° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin d’éviter que deux structures successives soient intitulées « Vendanges », cet amendement supprime le 1...

À l’alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « au plus tard le 26 juin 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du te...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « au plus tard le 2 août 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du tex...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la direction générale des finances publiques » les mots : « l’administration fiscale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.