Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « douane », insérer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est mis fin à la fonction de « commissaire en douane agréé », qui est remplacée par la fonction de « représentant en douane ». En conséquence, il n’est pas nécessaire de conserver le terme « agréés » d...

Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article 1649quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 20...

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du délai » les mots : « de la durée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46, 75, 104, 133 et 162. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le début de l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du code des douanes est rédigé au pluriel. Le nouvel intitulé sera donc le suivant : « Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, repr...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « au plus tard le 1er août 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du t...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « Lorsque », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 38, 67, 96, 125 et 154. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.