Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 15)

Sur le fond, nous sommes tous d'accord : c'est une mesure importante qui fait suite à l'adoption dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, de dispositions habilitant le Gouvernement à transposer le paquet bancaire. Il nous est demandé de sécuriser ces dispositions en reportant le délai...