Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 15)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de sim...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de sim...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « suivants » les mots : « 80 à 91 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif de sanctions applicables par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et L. 152‑1‑1 » la référence : « à L. 152‑1‑2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence : « et L. 721‑2‑1 » la référence : « à L. 721‑2‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence : « et L. 741‑4‑1 » la référence : « à L. 741‑4‑2 ». IV...

Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255‑18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : « le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 ». Exposé sommaire : L’article L.255-18 du code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l’importation, la vente, la distri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’ici au » les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui aligné la rédaction de l'article 15 avec celle des articles 12, 13, 14 et 21.

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « À l’issue » les mots : « Au terme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, après la mention : « I. – », insérer la mention : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « II. – » la mention : « B. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « III. – » la mention : « II. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La direction générale des finances publiques » les mots : « L’administration fiscale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « au plus tard le 1er août 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du t...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci à la disposition de cette administration » les mots : « cet argent à la disposition de l’administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.