Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 24)

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 84, 113, 142 et 171. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.