Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS25 au texte N° 4110 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Six
Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joint une étude d’impact. » Exposé som...
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS26 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Six
Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou une fois par an par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe ...
