Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS29 au texte N° 4110 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Six
Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l'année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de cré...
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS34 au texte N° 4110 - Article 4 (Retiré)
M. Zumkeller, Mme Six
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 16, le Conseil d’État souligne que l’article 4 de la proposition de loi org...
