Les amendements de Michel Zumkeller pour ce dossier
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Nous l'avons dit en discussion générale, notre groupe se félicite que ces débats s'achèvent sur un consensus. Nous espérons vivement que ce texte enverra un signal clair aux victimes et aux auteurs d'infractions. Ces pratiques sont moyenâgeuses, elles doivent être condamnées. Nous sommes très fiers que le législateur envoie ce message, qui va ...