Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Après l'article 2 ter)

Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑12 ainsi rédigé : « Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du ...

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à étendre mais aussi à prolonger l’expérimentation dans les dix territoires qui ont été habilités au titre de la première étape expérimentale. Il est indispensable de rendre le plus simple possible ce prolongement. C’est pourq...

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de renouvellement de l’éligibilité de l’insertion par l’activité économique. Exposé sommaire : Les structures d’insertion sont attachées au maintien d’une durée de 24 mois pour les parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) sur la base d’une éligibilité accordée à priori avec une vérif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La détermination du nombre de CDI séniors qu’il est possible d’effectuer au sein d’une structure d’insertion fait l’objet d’un conventionnement avec la DIRRECTE à l’occasion des dialogues de gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas modifier l’équilibre des âges au sein des struc...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « au 1° de l’article L. 5132-2 » la référence : « à l’article L. 5132-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de légistique vise à remplacer l’article L5132-2 du code du travail qui ne mentionne pas les structures de l’IA...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique présenté par Thibaut Guilluy à la Ministre du Travail Muriel Pénicaud en présence du Président de la République le 10 septembre dernier ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux EI, ETTI, AI et ACI de conclure des CDI avec des seniors. Nous préconisons de reprendre la proposition émise par la Conseil de l’inclusion dans l’emploi fixant ...