Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement rétablit la compétence de l'assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article. Il conserve la substitution de la notion de montant à celle de barème adoptée en commission des affaires sociales à partir des recommandations du Conseil d'État.
En dérogeant aux dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail, il vise à conserver les modalités actuelles de financement des services de santé au travail interentreprises agricoles qui permettent de financer des actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organ...
