Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
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La rédaction de mon amendement est quasiment similaire à celle de Mme Cazebonne. La seule différence est l'acte qui doit déterminer les conditions d'application de l'article additionnel : notre collègue prévoit un décret pris en Conseil d'État, et moi un décret simple. Je ne sais pas ce qui est préférable en la matière.
