Droit à une fin de vie libre et choisie

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec precision car elle entraîne des consequences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette disposition qui enrobe l’euthanasie sous les termes d’assistance médicalisée active à mourir....

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un trait...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insuppor...

Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et présentant les pistes envisageables dans la perspective d’ouvrir le droit français à l’aide active à mourir. ...