Les interventions de Michèle de Vaucouleurs sur ce dossier

44 amendements trouvés


03/04/2021 — Amendement N° 2841 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer » Exposé sommaire : S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que l’on doit à la loi Touraine du ...

03/04/2021 — Amendement N° 2839 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Dans le troisième alinéa, substituer aux mots « spécialiste de l ’affection dont souffre la personne » le mot « psychiatre » Exposé sommaire : Si l’on se base sur l’expérience de l’Oregon citée dans le numéro de janvier 2019 de la Revue du praticien, l’absence d’évaluation psychiatrique fait problème, la consultation d’un seul psychiatre pouv...

03/04/2021 — Amendement N° 2832 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Dans le quatrième alinéa , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “sans pression extérieure” Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code penal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état...

03/04/2021 — Amendement N° 2831 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « adresse », insérer les mots : « sous forme nominative ». Exposé sommaire : Parmi les faiblesses et les derives de la législation belge relevées par l’article scientifique Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy, on relève le fait ...

03/04/2021 — Amendement N° 2829 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Insérer le cinquième alinéa de cet article après le troisième alinéa Exposé sommaire : Si la personne peut révoquer sa demande, il convient d’emblée d’afficher cette possibilité et non juste avant l’éxécution de l’acte euthanasique ou du suicide assisté

03/04/2021 — Amendement N° 2828 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Vouloir enserrer une procédure dans des délais rigides alors que l’ambivalence des sentiments caractérise la nature humaine prive celle-ci en pratique de revenir sur ses choix et montre une grande méconnaissance...

03/04/2021 — Amendement N° 2826 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « saisit » insérer les mots : « par écrit substantiellement motivé ». Exposé sommaire : Les décisions d’euthanasie ne sont pas systématiquement déclarées. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50% des euthanasies n’étaient pas déclarées à la Commission fédérale de contrôle....

03/04/2021 — Amendement N° 2825 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la pro...

03/04/2021 — Amendement N° 2823 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois" Exposé sommaire : On ne peut soutenir que la proposition de loi encadre plus rigoureusement la pratique de l’euthanasie que la loi Belge. Avec la redaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la l...

03/04/2021 — Amendement N° 2822 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile” Exposé sommaire : Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manqué de transparence ( non-verification de l’existence d’une demande du patient, interpreta...

03/04/2021 — Amendement N° 2821 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À l'alinéa 4, après le mot : « explicite », insérer les mots : « sans pression extérieure » Exposé sommaire : Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de...

03/04/2021 — Amendement N° 2820 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « explicite » insérer les mots : « , sans pression extérieure, ». Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur ...

03/04/2021 — Amendement N° 2818 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur » les mots : « un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ». Exposé sommaire : Si l’on se base sur l’expérience de l’Oregon citée dans le n...

03/04/2021 — Amendement N° 2817 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article » insérer les mots : « , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ». Exposé sommaire : Il parait anormal que les proches du patient ne soient pas consultés, alors que l’article L1111-4 du code prévoit cette concertation dans le cadre de la procedure collégiale ...

03/04/2021 — Amendement N° 2816 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. « Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. » Exposé sommaire : L’object...

03/04/2021 — Amendement N° 2815 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable, », insérer les mots : « évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ». Exposé sommaire : L’article scientifique très fouillé « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy et rédigé par des médecins belges souligne que le crit...

03/04/2021 — Amendement N° 2814 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5% des cas l’euthanasie avait été pratiquée sur...

03/04/2021 — Amendement N° 2812 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le dispositif de consultation de deux autres praticiens est très imprécis, alors qu’est en cause une liberté personnelle. On ne connaît pas le degré d’indépendance ou de dépendance de ces médecins par rapport au médecin traitant; On ne connait pas les modalités de la saisine de ces praticiens. Le comi...

03/04/2021 — Amendement N° 2811 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin Ayant valeur legislative, si elle est adoptee, cette nouvelle redaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera dans les faits cette ...

03/04/2021 — Amendement N° 2800 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Essayan, Mme de Vaucouleurs

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin Ayant valeur legislative, si elle est adoptee, cette nouvelle redaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Cons...