Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
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Il vise à conditionner la possibilité de recourir aux examens prévus à l'alinéa 2 de l'article 388 du code civil au recueil de l'accord formel de la personne.
Certes, il est bien prévu que le consentement éclairé de l'intéressé doit être recueilli, mais il n'est pas spécifié sous quelle forme, orale ou écrite. C'est le sens de mon amendement que de le préciser.
