Liberté de choisir son avenir professionnel

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 614 rectifié et 615. Ces amendements visent à élargir à titre expérimental l'objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l'emploi de bénéficier du contrat de professionnalisation ...

Il a pour but d'exclure du champ de l'article 29 les contrats d'insertion conclus par le biais des structures d'insertion par l'activité économique – IAE. En effet, les entreprises sont parfois réfractaires à l'embauche de salariés qui suivent un parcours dans une structure d'insertion par l'activité économique, ces embauches étant malheureusem...

C'est l'occasion de revenir sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique. Cet amendement vise à introduire la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l'insertion, plus particulièrement pour ce qui concerne l'accompagnement, afin de faire apparaître officiellement cette mission de formation et de...

Le principe de l'audition par le Parlement du directeur général de France compétences après sa nomination avait été évoqué en commission. Cette audition aurait plus de sens après qu'il ait commencé à exercer ses missions. C'est pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés proposent qu'elle intervienne annuellement, dans le cadre des commi...

Au cours des dix dernières années, j'ai travaillé comme conseillère en insertion dans une structure d'insertion par l'activité économique. Pour ceux qui sont qualifiés et bien insérés dans la société, mener une recherche d'emploi n'est pas un problème. Pour d'autres, il est très difficile d'acquérir certains réflexes – relancer une entreprise ...

J'entends les inquiétudes qui s'expriment eu égard à l'importance de l'échelon territorial. Il est vrai que les régions tirent leur légitimité de l'élection et je comprends qu'on puisse craindre une perte de substance. Néanmoins, comme l'a rappelé Mme la ministre, les régions conservent des missions majeures. On aura besoin de tout le monde pou...

L'objet du présent amendement est de sécuriser la cotisation versée par les entreprises du BTP au profit du comité de coordination et de concertation de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCABTP – , afin que l'apprentissage aux métiers du BTP puisse anticiper la réforme dans les meilleurs conditions. Il s'agit de dispositions ...

L'article 16, que nous nous apprêtons à examiner, institue un établissement public, dénommé France compétences, qui sera en charge de réguler la formation professionnelle et l'apprentissage, mettant ainsi fin à une gouvernance éclatée et peu lisible en la matière. La création d'un établissement intégrant le fonds paritaire de sécurisation des p...

J'entends, madame la secrétaire d'État, l'envie et le besoin de faire bouger assez rapidement cette politique. Néanmoins, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte associer étroitement les parlementaires à la rédaction des ordonnances.

Cet amendement concerne les écoles de production, qui ont besoin de financements pour continuer à mener à bien leur mission. Je saisis l'occasion pour revenir sur l'amendement no 1164, qui avait été défendu par ma collègue Patricia Gallerneau. Nous avions déposé cet amendement d'appel pour que le Gouvernement rassure les très petites entreprise...

Cet amendement de repli pourrait être accepté plus facilement puisqu'il s'agit d'octroyer un supplément d'heures à la limite des 480 heures de mise à disposition, en ne comptabilisant pas les heures de formation qui auraient été suivies par les salariés dans l'association intermédiaire. Ainsi, si le salarié bénéficie de 100 heures de formation,...

Je ne comprends pas qu'on n'adopte pas les mêmes dispositions au sujet du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, qui constituent l'un et l'autre un délit, également punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Je ne comprends pas pourquoi il y aurait une inégalité de traitement entre ces deux formes de harcèlement, qui sont...

Au-delà des sanctions, qui sont identiques, les mêmes obligations pèsent sur les employeurs en ce qui concerne la communication sur ces thématiques, par voie d'affichage, l'indication des sanctions. Il y a donc un réel parallélisme des situations. Nous sommes en train de parler du milieu professionnel, et non d'un sujet comme le harcèlement de ...

Cet amendement, en cohérence avec l'amendement no 1648 à l'article 1er, vise à simplifier le dispositif des sanctions. La sanction qui prévoit un abondement du compte personnel de formation du salarié ne sera due que si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'une formation non obligatoire. Cette mesure renforce l'engage...

L'alinéa 11 prévoit qu'un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche puisse apprécier de manière distincte les critères mentionnés à l'article L. 6315-1 du code du travail et la périodicité des entretiens. Nous sommes certes favorables à ce qu'une souplesse puisse être introduite, mais il nous semble important d'inscrire dans la loi que, si ...

L'article 11 est majeur dans le sens où il facilite l'ouverture des centres de formation d'apprentis, multipliant ainsi le nombre de places offertes. Par ailleurs, les missions et obligations des CFA y sont détaillées : assister les postulants à l'apprentissage dans la recherche d'un employeur, accompagner les apprentis en rupture de contrat e...

Bien qu'ils aient entendu plus tôt dans la discussion les arguments de Mme la ministre et de Mme la rapporteure, les députés du groupe MODEM et apparentés souhaitent rappeler que le critère d'âge est souvent sans lien avec l'expérience acquise par l'apprenti en entreprise. Sylvie Brunet a précisé dans son rapport que la quasi-totalité des acteu...

En étendant le bénéfice de l'apprentissage de vingt-cinq à vingt-neuf ans révolus, le projet de loi propose une avancée majeure. Il nous sera peut-être possible d'aller encore plus loin demain. C'est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette extension, afin d'analyser comment les acteurs se s...

Le présent projet de loi entend assouplir les modalités de rupture du contrat d'apprentissage, tout en assurant leur sécurisation. C'est la raison pour laquelle la rupture à l'initiative de l'apprenti est entourée de plusieurs garanties : sollicitation préalable d'un médiateur et, dans le cas d'un apprenti mineur, signature du représentant léga...

Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est ouvert aux personnes en situation de handicap mais il n'est pas toujours appréhendé avec les compétences et les conna...