Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 42)

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j'espère que cet amendement de mon collègue Philippe Berta retiendra votre attention. Les modalités actuelles d'évaluation des médicaments reposent sur une approche comparative du rapport entre le coût et l'efficacité d'un nouveau traitement comparé aux traitements préalablement disponibles s...

Je précise que ce qui motive l'amendement de M. Berta, c'est le fait qu'une évolution des procédures d'évaluation a été décidée. C'est pourquoi l'amendement tend à prévoir la publication d'un décret sur la procédure et les modalités d'évaluation. Vous dites que cette évolution ne modifie rien : très bien, mais je tenais à préciser le point sur ...