Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
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L'alinéa 26 précise que l'importation et l'exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial. Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, y compris par des soci...
Il ne me semblait pas que le cas était déjà prévu, mais, si vous me l'assurez, je veux bien vous faire confiance sur ce point et retirer mon amendement.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28. Ceux-ci sont en effet satisfaits par l'alinéa 26, qui dispose que l'importation et l'exportation de gamètes « ne peuvent s'effectuer à titre commercial ».
Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'alinéa 29, lequel interdit à une entreprise de prendre en charge ou de compenser en quoi que ce soit l'autoconservation des ovocytes. Nous avons déjà renforcé ce dispositif en adoptant l'amendement no 2516 rectifié, mais je propose de le rattacher au chapitre V du code du travail, intitulé...
Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre dernier argument concernant les entreprises publiques. En revanche, je ne suis pas d'accord avec les deux premiers. Les dispositions que je souhaite introduire dans le code du travail vont au-delà des mesures dont nous avons discuté jusqu'à présent, qui portent essentiellement sur la prise en cha...
À mon sens, il serait opportun d'aller plus loin, dans le cadre du code du travail, afin de mieux protéger les femmes des pressions liées à l'autoconservation ovocytaire. Je retravaillerai donc sur cet amendement en vue d'en déposer une nouvelle version, incluant peut-être le secteur public, dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l'heu...
