Protection des enfants

Comme je l'ai dit en commission, le CNPE, tel que le définit le projet de loi, comprend déjà des représentants d'associations de personnes accompagnées. Je demande le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Défavorable. Je l'ai dit, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. En outre, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une indépendance accrue du CNPE.

Je comprends votre souhait de focaliser l'attention du CNPE sur la problématique particulière que constitue l'accueil des enfants protégés en situation de handicap ou sur la scolarisation, mais il me semble que ces questions font déjà partie de son champ d'intervention. Je rappelle que le Conseil a déjà produit plusieurs avis dans les domaines ...

Cet amendement me semble clairement distinguer les fonctions de l'AFA de celles de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, ce qui est de nature à rassurer l'ensemble des familles engagées dans une démarche d'adoption. Avis favorable.

Je vous confirme ce que j'ai dit en commission, à savoir que votre amendement est satisfait par les bonnes pratiques en matière de déontologie dans ce type d'organisme. Si toutefois votre intention est de prévoir que le président du GIP soit désigné parmi les personnalités qualifiées, j'y suis défavorable pour deux raisons : en premier lieu, u...

Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n'empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection de l'enfance, mais je pense que l'on doit permettre au référentiel national de fonctionner co...

Cher collègue, je comprends votre intention, mais l'amendement est déjà en grande partie satisfait par les bonnes pratiques de l'AFA en matière d'adoption nationale et de l'Autorité centrale en matière d'adoption internationale. L'AFA a gagné beaucoup en expertise ces dernières années en ce domaine comme le montre la part d'enfants à besoins sp...

Même si je comprends, sur le fond, votre demande, à savoir la mise en place d'une base de données plus fiable pour retrouver les personnes qui ont accouché sous le secret, je pense qu'il reviendrait plutôt au Gouvernement qu'au CNAOP de présenter ce rapport. Je signale, pour éclairer le débat sur ce point, que selon le rapport d'activité 2019 d...

S'agissant de la gouvernance du GIP, l'équilibre atteint dans la représentation de l'État et des départements me semble être le bon, sans qu'il soit nécessaire de prévoir la présence d'un membre des services administratifs de l'ADF. Bien sûr, les départements resteront libres de déterminer les modalités de leur représentation au sein du GIP. De...

Dans la lignée de l'ensemble des amendements déposés, il s'agit de préciser que le GIP sera financé à parts égales entre les départements et l'État. Cela me paraît cohérent avec la compétence décentralisée des départements et le financement actuel des GIP qui sont regroupés dans cette nouvelle instance.

Bien que je comprenne votre intention, il me semble que votre proposition s'insère mal dans le dispositif. Il s'agit en effet ici de préciser le lien entre l'ODPE et deux autres catégories d'acteurs, à savoir les services de l'État, tels que le préfet, l'ARS et le rectorat ; et l'autorité judiciaire, à savoir le procureur de la République et le...

Cet amendement rejoint ceux qui visaient à ajouter de nouvelles missions à une gouvernance locale dont nous avons simplement voté le principe en commission et qui n'a donc pas encore été mise en œuvre. L'amendement que nous avons voté en commission prévoit déjà que l'effort de coordination que mène l'ONPE doit améliorer la prévention et le repé...

Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l'enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l'échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protec...

Je demande le retrait de l'amendement pour les mêmes raisons que précédemment ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, si je suis d'accord avec l'idée qu'il faille harmoniser les pratiques entre les départements, je suis en revanche hostile à une renationalisation de la compétence, qui ne garantirait en rien une meilleure protection des enfants en danger. Par ailleurs, même si je comprends que vous présentiez v...

Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de confier à des sages-femmes ou des infirmières puéricultrices, lorsque cela est utile, la direction de services de PMI. Cela permettrait à la fois de reconnaître leur place grandissante dans l'activité de PMI et de pallier la démographie déclinante des médecins de PMI, qui entraî...

Je pense que nos débats, chère collègue, ont montré notre attachement à ce que les structures publiques soutiennent l'accès à la parentalité et son exercice, notamment pendant les premiers moments de l'enfant. Une formation obligatoire pour tous les parents, dont on ne sait pas bien qui la prendrait en charge, me semble toutefois une contrainte...

Hormis le titre, il s'agit du dernier amendement sur le projet de loi. Je vais donc vous répondre, monsieur Ruffin.

Je ne suis pas favorable à votre demande de rapport, d'abord pour une raison de forme. La promulgation de la loi ne fera pas tout : avant que le GIP soit constitué, encore faut-il que la convention constitutive nécessaire à cet effet soit signée par l'ensemble des parties prenantes. Sur le fond, je comprends vos inquiétudes, mais il est prévu, ...

Cet événement rejoint ce que nous venons de mener à bien au cours de ces trois jours, car ma fille est éducatrice spécialisée à l'ASE et ma petite-fille va prendre le chemin de la PMI.