Protection des enfants
(Article 13)

Je partage l'idée selon laquelle le préfet de département joue un rôle central dans la coordination qui devra s'instaurer entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, cela me semble relever de l'organisation interne de l'État et je ne crois pas que le texte doive entrer dans ce degré de précision, au risque d'empêcher d'autres se...

Encore une fois, nos intentions se rejoignent, comme l'a montré l'amendement que nous avons adopté en commission au sujet du rôle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, les ODPE, dans la gouvernance territoriale de cette protection. Il convient en effet de s'assurer de l'animation territoriale des politiques publiques d...

Ils sont les premiers d'une série d'amendements visant à compléter la composition du CNPE, chacun exposant un point de vue assez précis sur le sujet. La commission y sera systématiquement défavorable, car ces propositions me semblent d'ordre réglementaire et sont en outre satisfaites au vu de la composition actuelle du CNPE. Ainsi, vous avez r...

Comme je l'ai dit en commission, le CNPE, tel que le définit le projet de loi, comprend déjà des représentants d'associations de personnes accompagnées. Je demande le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Défavorable. Je l'ai dit, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. En outre, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une indépendance accrue du CNPE.

Je comprends votre souhait de focaliser l'attention du CNPE sur la problématique particulière que constitue l'accueil des enfants protégés en situation de handicap ou sur la scolarisation, mais il me semble que ces questions font déjà partie de son champ d'intervention. Je rappelle que le Conseil a déjà produit plusieurs avis dans les domaines ...

Cet amendement me semble clairement distinguer les fonctions de l'AFA de celles de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, ce qui est de nature à rassurer l'ensemble des familles engagées dans une démarche d'adoption. Avis favorable.

Je vous confirme ce que j'ai dit en commission, à savoir que votre amendement est satisfait par les bonnes pratiques en matière de déontologie dans ce type d'organisme. Si toutefois votre intention est de prévoir que le président du GIP soit désigné parmi les personnalités qualifiées, j'y suis défavorable pour deux raisons : en premier lieu, u...

Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n'empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection de l'enfance, mais je pense que l'on doit permettre au référentiel national de fonctionner co...

Cher collègue, je comprends votre intention, mais l'amendement est déjà en grande partie satisfait par les bonnes pratiques de l'AFA en matière d'adoption nationale et de l'Autorité centrale en matière d'adoption internationale. L'AFA a gagné beaucoup en expertise ces dernières années en ce domaine comme le montre la part d'enfants à besoins sp...

Même si je comprends, sur le fond, votre demande, à savoir la mise en place d'une base de données plus fiable pour retrouver les personnes qui ont accouché sous le secret, je pense qu'il reviendrait plutôt au Gouvernement qu'au CNAOP de présenter ce rapport. Je signale, pour éclairer le débat sur ce point, que selon le rapport d'activité 2019 d...

S'agissant de la gouvernance du GIP, l'équilibre atteint dans la représentation de l'État et des départements me semble être le bon, sans qu'il soit nécessaire de prévoir la présence d'un membre des services administratifs de l'ADF. Bien sûr, les départements resteront libres de déterminer les modalités de leur représentation au sein du GIP. De...

Dans la lignée de l'ensemble des amendements déposés, il s'agit de préciser que le GIP sera financé à parts égales entre les départements et l'État. Cela me paraît cohérent avec la compétence décentralisée des départements et le financement actuel des GIP qui sont regroupés dans cette nouvelle instance.

Bien que je comprenne votre intention, il me semble que votre proposition s'insère mal dans le dispositif. Il s'agit en effet ici de préciser le lien entre l'ODPE et deux autres catégories d'acteurs, à savoir les services de l'État, tels que le préfet, l'ARS et le rectorat ; et l'autorité judiciaire, à savoir le procureur de la République et le...

Cet amendement rejoint ceux qui visaient à ajouter de nouvelles missions à une gouvernance locale dont nous avons simplement voté le principe en commission et qui n'a donc pas encore été mise en œuvre. L'amendement que nous avons voté en commission prévoit déjà que l'effort de coordination que mène l'ONPE doit améliorer la prévention et le repé...

Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l'enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l'échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protec...

Je demande le retrait de l'amendement pour les mêmes raisons que précédemment ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.