Protection des enfants
(Vote sur l'ensemble)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’enfance en danger » les mots : « la protection de l’enfance » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d’État la direction de services de protection maternelle et infantile, notamment en cas de caren...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les mi...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer un financement paritaire du groupement d'intérêt public entre les départements et l'Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la pr...

À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « infirmiers et » Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase de l’article L. 2112‑5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». » Exposé sommaire : Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 2112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels comprennent un infirmier ou une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les services de PMI doivent compren...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions des PMI pour y intégrer des actions de soutien à la ...