Les interventions de Michèle Victory sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’interdire les dispositifs d...