Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 20 quinquies)

Je serai bref car nous avons déjà eu un débat en commission sur cet article introduit par le Sénat. L'une des raisons que nous avons avancées en faveur de sa suppression est le surcoût qu'une telle disposition engendrerait pour les locataires. Je mets de côté le n° 1312 dont la rédaction me semble aller à l'encontre de l'objectif que vous vise...