Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 22 bis)

Je m'associe à vos pensées pour nos compatriotes de La Réunion. Votre amendement de suppression vise l'objectif inverse de celui que vous recherchez puisque l'article prévoit précisément la dématérialisation des commissions. Il y a sans doute une confusion dans la rédaction. L'article tel que voté par la commission des affaires économiques rép...