Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 12)

C'est un amendement d'appel sur la question des exonérations de cotisations patronales liées à l'emploi des saisonniers agricoles – le dispositif TO-DE, visant les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles, pérennisé jusqu'en décembre 2022. Comme d'autres amendements que je présenterai tout à l'heure concernant la cotisation des a...