Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 25,6 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46 et 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l'alinéa 261, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effet...

I. – Après le mot : « distincte », la fin dua du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

À la première phrase du sixième alinéa de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : 14° A la quarante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 232 117 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rappo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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