Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 820A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, M. Azerot, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »,
le taux : « 25,6 % ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46 et 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l'alinéa 261, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux forfaitaire à l'IR non pas à 12,8 % mais à 25,6 %. Pour les contribuables les plus modestes, dont le niveau résultant de l'application du barème serait plus favorable, il leur sera toujours possible d'opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l'IR.
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