Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement est relativement similaire à celui de Mme Peyrol. Il vise à lier les aides d'État à la concrétisation de la SNBC pour les entreprises de plus de 500 salariés, qui ont l'obligation de publier un rapport à ce sujet. Au-delà du cas de ces grandes entreprises, je saisis cette occasion de rappeler que les entreprises françaises, peti...

Il est tout de même curieux que plus personne ne dise merci. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de tout ce qui a été fait pour les entreprises françaises, de l'accompagnement des salariés, des emplois que nous avons sauvés. Je remercie les DGFiP, les URSSAF et toutes les parties prenantes qui se sont mobilisées pour sauver nos entr...

Nous connaissons malheureusement des plans de licenciements consécutifs à cette crise sanitaire sans précédent. Les entreprises les plus fragiles risquent de disparaître si elles ne sont pas suffisamment accompagnées. La deuxième loi de finances rectificative a aidé les fleurons de notre économie : Renault, Air France. Nous leur demanderons, en...

En matière d'information extra-financière, la France est à la pointe. Nous pouvons aller encore plus loin, mais pas seuls. Nous avons besoin de l'Europe. Quant à notre amendement, nous le retirons au profit de l'excellent amendement de Mme Peyrol.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le secteur du commerce de bouche non sédentaire, pour lequel je demande également la suspension de la redevance due pour l'occupation du domaine public. Je demande aussi de prévoir son annulation, à moins que cette décision ait déjà été prise par ailleurs.

La TVA est toujours due par le consommateur final. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, elle est totalement neutre dans le cadre du commerce entre entreprises, c'est une simple question de trésorerie. Or la TVA mobilise près de 20 milliards de trésorerie pour les entreprises. Sa collecte coûter 1,5 million de journées de travail non product...

Il a toute sa place dans ce PLFR, car il concerne les entreprises qui, en période de crise, ont enregistré des déficits à partir du mois d'avril 2020. Il vise à supprimer les limites, prévues par les articles 209 et 220 quinquies du code général des impôts, aux reports en avant ou en arrière, dit carry forward ou carry back, des déficits consta...

Cet amendement concerne les entreprises qui vont voir leur bilan déséquilibré en raison du déficit exceptionnel de cette année. Les ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l'accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher. La plupart de ces entreprises disposent d'actifs complètement amortis, et qui figur...

Volontiers, madame la présidente. Comme l'a très bien expliqué ma collègue Dalloz, il serait bon de laisser aux entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie pendant cette période difficile la possibilité de régler leur TVA sur les encaissements plutôt que sur les débits.

Je défends avec plaisir cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Jean-Paul Mattei. En situation de crise, les entreprises ont besoin de trésorerie. L'amendement vise à leur faciliter le recours au dispositif de cession-bail, ou « lease back ». Cet outil consiste, pour le propriétaire d'un bien, à le vendre à une société de crédit-...