Les amendements de Mohamed Laqhila pour ce dossier
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Les amendements nos 131 et 132, que je vais défendre en même temps, visent à rétablir l'article 7 supprimé par le Sénat. Cet article prévoit de supprimer progressivement la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé – OGA. L'amendement no 131 propose cette suppression dès 2021. La mesure p...
