Les amendements de Mohamed Laqhila pour ce dossier
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Il vise à sécuriser juridiquement le parcours de l'enfant. En cas de rejet par l'administration, les familles auront probablement tendance à déposer un recours gracieux ou hiérarchique. Pour préserver la relation de confiance entre le public et l'administration, dans le droit fil de la loi ESSOC – loi pour un État au service d'une société de co...
