Les amendements de Mohamed Laqhila pour ce dossier
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Son objectif est de ne pas pénaliser nos entreprises face à la concurrence internationale. Certaines filiales opérationnelles de groupe ont pu rencontrer des difficultés obligeant la société mère à faire des avances financières et à les abandonner, avec ou sans clause de retour à meilleure fortune. Or depuis 2019, en application du 13 de l'art...
Je voterai en faveur de l'amendement du Gouvernement. Il faut rappeler que le régime d'EIRL prévoyait la même possibilité, mais qu'il n'a jamais fonctionné. Nous essayons aujourd'hui de rapprocher le régime des indépendants de celui des sociétés. Ce choix concernant l'option pour l'impôt sur les sociétés me va très bien. Mais qu'en sera-t-il p...
