État au service d'une société de confiance

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Nous sommes enfin au terme d'un processus législatif entamé il y a quelques mois. Le projet de loi proposé par le Gouvernement a été fortement enrichi et résulte de différents équilibres trou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qui donc ici ne s'est jamais trompé ? Il est toujours possible de se tromper, y compris dans ses rapports avec l'administration. Le présent projet de loi dont nous entamons la discussion cet après-midi, en nouvelle lecture, révolutionne la relation de l'adm...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, durant ces deux semaines de travaux fournis en commission et de débats nourris en séance, ce sont plus de 1 500 amendements que nous avons examinés. Nos échanges furent de qualité, car notre trav...

Tout d'abord, je tiens à saluer Véronique Louwagie pour l'excellent travail qu'elle a accompli. Elle s'est penchée sur les textes, et a identifié des dispositions qui n'ont plus lieu d'être. Le travail d'un parlementaire, c'est aussi de « délégiférer » lorsque c'est nécessaire. Tous les parlementaires devraient s'en préoccuper. À titre personne...

Que ce soit en commission ou aujourd'hui dans l'hémicycle, les précisions fournies tant par le Gouvernement que par le rapporteur vont dans le bon sens. Il est vrai que les TPE, et notamment les micro-entreprises, étaient sensibles à cet indicateur important pour elles : votre amendement, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Nous ne sout...

L'article 23 manque d'ambition. Article d'expérimentation, il vise à simplifier la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules. Comme il va dans le bon sens, nous le soutenons. Son adoption dispensera nos concitoyens de devoir présenter à l'administration...

Le présent amendement vise la carte d'identité numérique pour les entreprises et pour les personnes physiques. Nous demandons un rapport au Gouvernement, car nous savons qu'il travaille sur ce sujet assez délicat. Nous avons pris du retard – l'Estonie l'utilise depuis 2002, même si elle rencontre aujourd'hui quelques problèmes. C'est faciliter...

Cet article prend place dans un chapitre intitulé « Une administration moins complexe ». Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé à de nombreuses reprises, depuis de début de la discussion de ce projet de loi, qu'il ne s'agissait pas d'un texte de simplification. Or cet article 26 vient un peu démentir votre philosophie. II habilite en e...

Cette journée que j'ai passée avec les pompiers, dans leur caserne, me conduit aujourd'hui à vous proposer un amendement qui tend à exclure la sécurité incendie des dispositions dérogatoires proposées à l'article 26.

Il ne s'agit pas d'un cavalier législatif. Je n'attendrai pas non plus la loi sur le droit d'asile pour le présenter. Cet amendement rentre bien dans le cadre du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il vise à instaurer un droit à l'erreur pour les étrangers dont le titre de séjour a expiré et qui, par omission ou erreur, n'en auraient...

Cet article part du principe que le droit en vigueur est excessivement vaste et que l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est concrètement inapplicable. Il vise à ce que l'administration délivre des certificats d'information afin de permettre aux porteurs de projets, qui sont nombreux, de connaître les normes en vigueur, égale...

Cet article nous réveillera peut-être car il a suscité énormément de débats en commission. Il prévoit une expérimentation destinée à limiter la durée des contrôles administratifs pour les PME – en oubliant un peu, me semble-t-il, les TPE. Notre groupe soutient bien évidemment cette expérimentation, car les contrôles subis par une entreprise, ex...

Les délais devraient également être modifiés pour varier selon les différents types d'entreprise, et des réunions de fin de contrôle devraient être organisées. Tel est le sens des amendements que nous défendrons.

Nous voulons tous éviter les recours et les contentieux, en particulier avec les URSSAF. Puisque l'article 13 du projet de loi tend à favoriser le recours à la transaction par les services de l'État en complétant le code des relations entre le public et l'administration par un article L. 423-2, cet amendement tend à simplifier le droit à transa...

Cet amendement est de bon sens. Nous sommes quelques-uns à avoir siégé au sein d'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. On y trouve le contribuable, l'administration fiscale, les syndicats, des avocats, un magistrat, lequel en est le président. La commission ne tranche pas le litige, elle rend u...

Cet amendement vise à faire en sorte que les administrations se parlent. C'est bien ! Il existe une déclaration sociale nominative – DSN – , qui est obligatoire et a nécessité d'importants investissements de la part des entreprises. Elle permet de déclarer les salaires d'une manière parfaitement dématérialisée. Or la déclaration préalable à l'e...

Cet amendement est également consacré à la DSN, qui est, je le rappelle, une obligation. Or certains organismes récalcitrants continuent à demander que cette déclaration, établie par les entreprises, leur soit adressée en version papier, alors que la loi dispose qu'elle est dématérialisée. Ces organismes ne respectent pas la loi – il me semble ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la confiance est la clef de voûte du projet de loi dont nous commençons l'examen. Ce texte de quarante articles, qui s'est enrichi après l'examen en commission spéciale, met en oeuvre une véritable révolution ...

Cet amendement, qui, lorsqu'il a été présenté en commission, visait les administrations en général, a été retravaillé et précisé. Il tend à appliquer aux ménages et aux entreprises les règles que l'administration fiscale et les institutions chargées du service public de la Sécurité sociale se fixent à elles-mêmes. Nous souhaiterions qu'au moin...