État au service d'une société de confiance
(Après l'article 2)

Cet amendement, qui, lorsqu'il a été présenté en commission, visait les administrations en général, a été retravaillé et précisé. Il tend à appliquer aux ménages et aux entreprises les règles que l'administration fiscale et les institutions chargées du service public de la Sécurité sociale se fixent à elles-mêmes. Nous souhaiterions qu'au moin...