État au service d'une société de confiance
(Après l'article 2)

A l'alinéa 16, substituer au mot : « neuf », le mot : « quatre». Exposé sommaire : La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l'entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C'est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de n...