État au service d'une société de confiance
(Après l'article 17)

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes, ». Exposé sommaire : S'il est possible de limiter la durée des contrôles dans deux régions pour quatre années, pourquoi ne...