Taxe sur les services numériques
(Explications de vote)

Au début de l'alinéa 79, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Supprimer l'alinéa 46. II. – En conséquence, après la référence : « 302septies A » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les sociétés soumises au régime réel simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires, prévu à l’article 302septies A du code général des impôts sont dues par les perso...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 220quater B du code général des impôt, il est inséré un article 220quater C ainsi rédigé : «Art. 220quaterC. –Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et ...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « à l’article L. 176 » les mots : « aux articles L. 176 et L. 177 A ». II. – Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 177 A est ainsi rétabli : «Art. L. 177 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176, pour la taxe sur certains services fournis par des...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater B bis ainsi rédigé : «Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt su...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...