Les interventions de Monica Michel-Brassart sur ce dossier
63 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP539 au texte N° 2750 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Michel
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » 2° Le I de...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP353 au texte N° 2750 - Article 10 (Adopté)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Michel
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 10 du projet de loi d’accélération et ...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP540 au texte N° 2750 - Article 37 ter (Adopté)
Mme Kamowski, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...
