Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
(Après l'article 7)

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et dont la liste est fixée par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La liste de ces structures est établie par décret et comprend les camps ou hameaux de forestage et les ensembles urbains. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise appeler l'atte...

Chapitre III Mesures renforçant la protection des harkis Article XX Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction encourue, en cas d’injure ou de diffamation fait...

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires d...