Les interventions de Monica Michel-Brassart sur ce dossier
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19/01/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 4891 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Michel-Brassart, Mme Daufès-Roux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
