Les interventions de Monica Michel-Brassart sur ce dossier
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23/10/2017 — Amendement N° 1192 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Michel
I. – Le 2° de l'article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un État étranger autre qu'un ...
