Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement concerne les marins résidant en France et employés sous pavillon étranger. Le décret d'application de l'article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2016, en application depuis juillet 2017, a prévu l'affiliation obligatoire à la Sécurité sociale française des gens de mer marins et non marins résidant en France et ...