Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Il est défavorable, d'abord parce que vous ne souhaitez pas que la date de référence soit la date prévisionnelle de l'accouchement, alors qu'elle permet à notre avis aux entreprises, particulièrement aux TPE et PME, de s'organiser au mieux. Vous proposez que les accouchements prématurés fassent l'objet d'une disposition spécifique. Vous avez r...

Ces amendements tendent à ajouter un critère d'ancienneté pour bénéficier du congé paternité. Or l'idée est d'en faire profiter tous les pères, en particulier ceux – 30 % environ – qui n'y ont pas recours aujourd'hui : les pères aux statuts les plus précaires. Avis défavorable.

Dans l'état actuel du droit, l'amendement est satisfait par l'article D. 1225-8 du code du travail, qui dispose que le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Pour l'avenir, on l'a dit, des négociations sont en cours ; on attend leur résultat pour concilier au mieux les intérêts des familles et d...

Nous partageons l'idée de rapprocher le plus possible les congés pour parents biologiques et adoptifs. C'est d'ailleurs dans cet objectif que le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter le congé d'adoption de dix à seize semaines et le congé partageable entre les deux parents de onze à vingt-cinq jours, comme le congé de paternité. ...

En cas de litige entre l'employeur et le salarié, c'est la procédure classique, définie à l'article L. 3142-3 du code du travail, qui sera suivie : une contestation devant le conseil des prud'hommes, qui statuera selon la procédure accélérée. Décharger l'entreprise de toute responsabilité en cas de non-respect du délai de prévenance encouragera...

Nous avons déjà eu ce débat en commission : dans les cas évoqués, le congé sera organisé en amont, comme c'est le cas aujourd'hui, notamment grâce aux délais de prévenance quant à la date de l'accouchement et aux dates de prise du congé – délais qui seront définis à l'issue des négociations en cours avec les partenaires sociaux. Nous préférons...

Nous sommes très favorables à cet amendement du Gouvernement. Il est vrai que l'arrivée dans une famille d'un enfant – voire de plusieurs enfants – est un moment très important, au cours duquel il est nécessaire que les parents soient présents et que le temps soit pris pour que chacun apprenne à se connaître, à se familiariser avec la nouvelle ...

Il vise à aligner le champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui du congé de paternité. En effet, il est actuellement exigé que la naissance intervienne dans le foyer du père pour que celui-ci bénéficie du congé de naissance, ce qui exclut le père séparé de la mère. Par ailleurs, le congé pourra être accordé au père ainsi qu'au conj...

Si nous partageons l'intention de favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, un allongement du congé de naissance à la charge de l'employeur alourdirait le poids du dispositif pour les entreprises – nous avons évoqué tout à l'heure le cas des TPE et des PME. Alors que nous rendons déjà sept jours consécutifs obligat...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel permettant de mettre le texte en cohérence avec l'alignement du champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui des bénéficiaires du congé de paternité.

Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je ne peux que répéter que votre amendement est satisfait. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est bien ouvert à tous les pères et seconds conjoints, indépendamment de leur genre, de leur orientation sexuelle et du mode de conception de l'enfant, qu'il s'agisse d'une naissance charnel...

On peut effectivement demander toujours plus, mais avec la décision de doubler la durée du congé de paternité et de rendre sept jours de ce congé obligatoires, nous améliorons sensiblement, nous semble-t-il, ce dispositif qui n'a pas bougé depuis bientôt vingt ans. En outre, la future réflexion sur le congé parental dans son ensemble permettra...

La commission est très favorable à cet amendement car il renforce juridiquement l'action de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA – , créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et protège les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales en évitant les pressions que les ex-conjoints p...

Favorable à l'amendement de la commission et à tous ceux qui sont identiques, et défavorable aux autres. À mon tour, je salue l'unanimité trouvée sur une disposition qui, somme toute, semble de bon sens : permettre aux parents d'accueillir les nouveau-nés dans les meilleures conditions possibles. Je me réjouis aussi de la prise en compte, dans...

Je reviendrai tout à l'heure, lors de la présentation de mon propre amendement, sur les demandes de rapports relatifs aux modes de garde de la petite enfance. Je soulignerai les problèmes de l'organisation actuelle. Madame Fiat, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, estimant qu'il était déjà en grande partie satisfait a...

Je me réjouis de vos propos, monsieur le secrétaire d'État. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d'engager une réflexion sur l'évolution des modes de garde et de la tarification. D'une part, il est nécessaire d'envisager une évolution sur le fond du congé parental – mais vous venez d'annoncer qu'un travail était prévu sur le suje...

Monsieur Bazin, au-delà de nos désaccords en matière de politique familiale, je me permets de vous renvoyer, comme en commission, aux sources parlementaires dont nous disposons déjà, notamment au rapport d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle rédigé par Mme Nathalie Elimas et M....

L'année 2020 a mis en exergue la place de la famille au sein de la société. Pour bon nombre d'entre nous, la famille a été un socle permettant de surmonter les difficultés engendrées par la crise sanitaire. Néanmoins, pour les familles vulnérables et les familles monoparentales, cette période a été éprouvante : elles ont dû assumer seules un su...