Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
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L'article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d'entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des...
Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l'obligation légale de mise à l'abri et de prise en charge des vrais mineurs par l'aide sociale à l'enfance. Il n'y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce n...
