Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
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Avis favorable. Nous avions adopté un amendement similaire en première lecture, et c'est uniquement pour des raisons constitutionnelles que je n'ai pas pu proposer le rétablissement de cet article en commission, l'initiative d'un tel amendement revenant au seul Gouvernement. Je me réjouis du fait que celui-ci ait retiré du champ de l'habilitat...
