Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
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L'amendement ayant été sous-amendé, la commission spéciale n'a pas pu se prononcer sur sa nouvelle rédaction. Sa position consistait à réserver cette activité au secteur public. Je ne peux pas me prononcer au nom de la commission mais, à titre personnel et à la lumière des explications apportées par M. le secrétaire d'État, j'estime qu'on peut ...
Il faut donc vraiment que les choses soient extrêmement bien encadrées pour que nous ne tombions pas dans cette dérive.
