Contrôle parental de l'accès à internet

Après une CMP conclusive, nous allons nous prononcer définitivement sur la proposition de loi rebaptisée par le Sénat « Contrôle parental sur internet », qui rend obligatoire l'installation d'outils de contrôle parental sur les équipements numériques pour encadrer l'accès à internet des enfants et prévenir certains risques. En quelques années, ...

L'apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite milléniale, qui a grandi entourée des nouvelles technologies. Si les outils numériques et l'accès à internet ouvrent des horizons, nous le savons aujourd'hui, ils peuvent aussi être dangereux en exposant les jeunes enfants en plein dév...

notamment avec l'amendement issu de nos discussions qui prévoit que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l'avis de la CNIL avant d'être publié. Ceci permettra, si l'amendement est adopté, que les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou l...

Nous avions déjà présenté en commission un amendement similaire : il s'agit de faire équiper les appareils d'un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des mineurs aux services et contenus fournis, au lieu de devoir choisir entre les deux modalités, qui peuvent être complémentaires. En effet, la restriction corres...

Par cet amendement, nous proposons que les fabricants délivrent aux utilisateurs, notamment mineurs, une information sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Sans bien sûr se substituer à l'éducation, qui doit rester la prérogative des parents et ne surtout pas devenir celle des fabricants ou des FAI, encore moins...

Nous proposons par cet amendement de repli une formulation un peu moins ambitieuse, mais qui constitue néanmoins une avancée : les fabricants contribueront ainsi à la diffusion de l'information disponible en matière de risques liés à l'utilisation de services de communication en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir.

C'est une première pour moi, mais je vais retirer l'amendement n° 24 en considération de l'avancée que vous me proposez.

Même si ce n'est qu'un petit truc, on le prend. Je vous propose d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs comme outil de contrôle parental. J'avais fait cette proposition en commission et vous m'aviez proposé que nous y retravaillions. Cet amendement – Mme Victory en a déposé un autre allant dans le même sens – est le ...

Je suis moins sûre de votre approbation cette fois, puisque nous ne sommes pas tombés d'accord sur le sujet, mais j'essaie quand même… Par cet amendement, nous souhaitons que les appareils soient dotés d'un dispositif permettant aux parents d'en contrôler la durée d'utilisation – cela a déjà été proposé plusieurs fois. Nous connaissons les désa...

Des fournisseurs d'accès proposent déjà de télécharger des applications de contrôle du temps d'écran. Ce n'est peut-être pas révolutionnaire, mais c'est important.

Je maintiens mon amendement. J'entends vos arguments juridiques, monsieur le rapporteur, mais nous sommes aussi là pour batailler – vous dans votre rôle, moi dans le mien – afin de faire avancer le sujet, notamment dans la perspective d'un éventuel blocage de la Commission européenne. Nul doute que la question réapparaîtra dans les mois ou les ...

Il s'agit d'offrir la possibilité à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des personnes mineures à certains services et contenus, plutôt que de laisser le choix entre les deux modalités. Cet amendement est similaire à celui que j'ai défendu précédemment, à la différence près qu'il concerne les FAI.

Nous proposons que le contrôle parental soit assorti d'un dispositif permettant de contrôler la durée d'utilisation du service. Vous connaissez déjà mes arguments : ils concernent, cette fois, les FAI.

Nous souhaitons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les FAI soit soumis à l'avis de la CNIL avant d'être publié.