Contrôle parental de l'accès à internet
(Article 1er)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet...

À la première phrase, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le contrôle parental soit assorti d'un dispositif permettant de contrôler la durée d'utilisation du service. En effet, l'art...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les personnes mineures. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités d’applic...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, d’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation des équipements définis au I ; » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que tous les équipements soi...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les appareils soient équipés d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le ...

À la seconde phrase, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d'accès à internet soit soumis à l'av...

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dans cet amendem...