Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 « Après le mot : « solidarité », la fin de l'article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste ne s'applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire le champ d'application du dispositif gouvernemental au seul...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes. « Ce rapport s'efforce de donner des statistiques sur les violences subies par les hommes, et envisage la création de solutions d'accueil pour les hommes victime...

Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille notamment à ce qu'aucune situation de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination basée sur la race, le sexe, ...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France. « Ce rapport s'attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l'embauche et à l'accès au logement ainsi qu...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière concertée ». Exposé sommaire : Les phénomènes de cyberharcèlement ne sont pas à minimiser. Ils se développent avec une rapidité importante et touchent majoritairement les femmes : de nombreuses journalistes, militantes féministes, adolescentes, gameuses, en font quotidiennement les frais. Les po...

 « Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou ...

I. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur.se constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il ou elle applique les dispositions prévues par l'articl...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le terme d'outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l'article L.433-5 du code de pénal - pour sanctionner “les pa...

 « À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». » Expo...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. « Ce rapport s'attache à évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexu...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l'encontre d'une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 222‑33‑3 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations ba...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑23 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , toute forme de contrainte, notamment physique, morale ou économique » ; « 2° Après le mot : « menace », il est inséré le mot : « , intimidation ». » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après le mot : « autrui », la fin du premier alinéa de l'article 222‑23 du même code est ainsi rédigée : « sans son consentement est un viol. Il peut notamment avoir été commis par violence, menace, surprise, contrainte morale ou économique ou intimidation. » Exposé sommaire : Le code ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD »). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des modules, de « responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Go...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles. « Ce rapport analyse la pertinence de la création d'un lieu dédié pour les victimes de v...